Lois et règlements

2016, ch. 110 - Loi sur la vente d’objets

Article 73
Versions de la disposition

Texte intégral
Exécution par voie d’action
73Tout droit, toute obligation ou toute responsabilité reconnue par la présente loi est, sauf disposition contraire de celle-ci, susceptible d’exécution par voie d’action.
L.R. 1973, ch. S-1, art. 54